Recherche
Plus d'options de recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Vos résultats de recherche

Gestion locative de bureaux et locaux professionnels

Vous êtes propriétaire de bureaux, de locaux commerciaux ou locaux professionnels et vous souhaitez mettre ces biens en location :

Le statut des baux commerciaux et professionnels sont encadrés précisément par la loi. En tant que particulier, il peut être difficile de s’y retrouver.

La rédaction d’un bail commercial ou d’un bail professionnel est différente de celle d’un bail habitation. Les baux à destination des entreprises sont plus contraignants pour le locataire car il y a une durée d’engagement ferme ainsi qu’un certains nombres de charges, taxes et travaux supportés par le locataire.

gestion-locative-professionnels

I – Le bail commercial

Tout local servant à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal doit être loué via un bail commercial.

Quelques spécificités du bail commercial :

Il est d’une durée minimum de 9 ans : c’est donc une location de longue durée nécessaire pour garantir au locataire professionnel d’avoir suffisamment de temps pour développer son fond de commerce et rentabiliser son activité.

Le locataire peut se retourner contre le bailleur en cas de non-renouvellement : une fois le bail terminé, si le bailleur refuse de renouveler le contrat, le locataire peut demander une indemnité d’éviction, conformément à la disposition « propriété commerciale ».

Le bailleur n’est pas obligé d’indiquer la somme du loyer précédent : le loyer peut être fixé librement entre les deux parties à la signature du contrat.

Révision du loyer : Le bailleur à la possibilité de réévaluer le loyer tous les ans en fonction de l’indice de référence choisi (ILC ou ILAT), si cela est mentionné dans le contrat.

Pas de porte : il s’agit d’une somme supplémentaire demandée par le bailleur comme garantie. Il est évalué en fonction de l’attractivité commerciale de l’emplacement des locaux. Il peut prendre deux formes : un supplément de loyer ou une indemnité.

Conformité aux normes : le local mentionné dans le bail commercial doit être loué exclusivement pour une activité professionnelle. Il doit respecter les normes en vigueur en fonction de l’activité, et ce avant la signature du contrat.

II – Le bail professionnel

Le bail professionnel est spécifique aux professions libérales. Ce contrat concerne les locaux mis en location pour l’activité professionnelle libérale. Le bail professionnel a pour durée de location 6 ans minimum. Il interdit également toute activité commerciale, alors qu’une profession libérale pourra exercer aussi avec un bail commercial.

 

Quelques spécificités du bail professionnel :

 

Il s’adresse aux professions libérales : experts-comptables, médecins, consultants de toutes sortes, architectes… Ces personnes morales ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Il est d’une durée minimum de 6 ans : pour une durée supérieure à 12 ans, vous devrez faire appel à un notaire pour rédiger le contrat.

Le montant du loyer peut être librement fixé : il en est de même pour la périodicité et les conditions de paiement. Le loyer peut être réévalué en tout temps en fonction de l’indice retenu dans le contrat. En l’absence d’indice spécifié, le loyer peut rester inchangé pour toute la durée du bail sauf accord conclu entre le locataire et le bailleur.

Reconduction tacite : En l’absence de résiliation, la reconduction du contrat se fait tacitement

Condition de résiliation : La partie souhaitant résilier le contrat devra le faire savoir en adressant à l’autre partie une lettre avec accusé de réception ou en passant par un huissier (compter 6 mois de préavis).

 

Ces deux types de contrats sont engageants et de très longue durée. Ils sont tous deux particulièrement encadrés par la loi et avantagent plus souvent le bailleur.

Un particulier propriétaire de locaux professionnels peut facilement se perdre dans ce dédale d’obligations à contractualiser.

III - La gestion de locaux commerciaux par France Ermitage

Nous partageons vos ambitions et nous y intégrons la maîtrise de la dimension technique, financière, administrative et juridique.

 

Nos objectifs :

• Trouver pour vous des locataires de confiance

• Valoriser votre bien au quotidien

• Optimiser les baux afin de respecter les nombreuses obligations législatives et réglementaires tout en protégeant vos intérêts.

• Garantir la profitabilité de vos biens en accroissant leur taux d’occupation et en réduisant vos coûts de maintenance.

• La gestion locative de bureaux, locaux commerciaux ou bien de locaux professionnels nécessite une vision sur le long terme. Faites confiance à nos experts pour vous conseiller.

Contactez-nous pour obtenir des conseils personnalisés.

Comparer les annonces