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Le mandat de gestion locative : qu’est-ce ?

Vous souhaitez déléguer partiellement ou entièrement la gestion de votre investissement locatif  ?

Il est possible de déléguer la gestion de votre bien immobilier aux experts de France Ermitage !

Pour ce faire, et en tant qu’administrateur de biens, France Ermitage doit établir un mandat de gestion locative.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

 

À travers un mandat de gestion locative, vous donnez à France Ermitage le pouvoir d’assurer la gestion, en partie ou entièrement, de votre patrimoine immobilier.

Élaboré sous la forme d’un contrat écrit, il doit être rédigé en 2 exemplaires et signé entre les 2 parties :

  • le mandant, c’est-à-dire le propriétaire du bien
  • le mandataire, France Ermitage, qui se charge de la gestion de ce bien

France Ermitage sera alors l’unique interlocuteur du mandant, pour gérer tous les aspects de la location de son bien : commerciaux, administratifs, techniques, juridiques ou fiscaux.

Que doit mentionner un mandat de gestion locative ?

Le  mandat de gestion locative, pour être valide, doit obligatoirement mentionner un certain nombre d’éléments :

  • L’identité des 2 parties ;
  • Leur raison sociale ;
  • La préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant ;
  • La confirmation de l’adhésion du mandant à une caisse de garantie financière ;
  • La désignation du bien et sa situation géographique ;
  • Les différents objectifs et missions entrant dans le cadre de la gestion ;
  • Les engagements pris par le mandant ;
  • Le montant exact de la rémunération du mandataire ;
  • La durée du mandat et l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite.

Par ailleurs, en accord avec les règles générales stipulées aux articles 1984 et suivant du Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :

  • Être formulé par écrit obligatoirement ;
  • Être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité.

Il est possible de résilier le mandat de gestion locative, à sa date anniversaire, en respectant le délai de préavis notifié dans le contrat. Celui-ci est en général de 3 mois avant cette date.

Quels sont les engagements des 2 parties : mandataire et mandant ?

Le mandataire, France Ermitage, assure une fonction d’intermédiaire entre le mandant et le locataire qui occupe son bien.

Le mandat de gestion locative établie des responsabilités mutuelles entre le mantadaire et le mandant.

En tant que mandataire, France Ermitage s’engage à mener à bien la gestion de votre patrimoine immobilier et à vous tenir informé des opérations effectuées :

  • Recherche du futur locataire : diffusion de l’annonce, visites, étude des dossiers, et choix du locataire.
  • Rédaction et renouvellement du bail de location.
  • Réception des paiements des loyers et des charges.
  • États des lieux d’entrée et de sortie.
  • Règlement des charges
  • Règlement des loyers impayés et suivi des procédures contentieuses.
  • Prise en main des travaux d’entretien ou réparations urgentes.
  • Suivi de l’assurance logement et des procédures de déclaration en cas de sinistre.
  • Révision du loyer, des charges et restitution des dépôts de garantie
  • Aide à la déclaration fiscale des revenus locatifs.

De son côté, le mandant est tenu d’accepter de louer le bien confié à France Ermitage à un prix de marché discuté et en respectant les encadrements prévus par la loi.

Il est important de noter que les assurances souscrites ne fonctionnent pas si le mandant refuse de louer son bien à un prix de marché.

Quels sont les frais liés à un mandat de gestion locative ?

La question des frais liés à l’établissement d’un mandat de gestion locative à Paris est centrale pour les propriétaires bailleurs.

C’est logique lorsqu’on cherche à optimiser ses revenus locatifs, mais comment faire le bon choix ?

L’offre de gestion locative de France Ermitage est complète, sans surprise, et nos honoraires sont évalués de manière juste.

Selon la typologie du bien et le montant des loyers, les honoraires varient :

  • Appartement vide, entre 5% et 7% HT des encaissements
  • Appartement meublé, entre 7% et 9% HT des encaissements
  • Bureaux et commerces, entre 3% et 5% HT des encaissements
  • Immeuble, entre 2% et 4% des encaissements

 

Nos honoraires nous permettent de mettre à votre disposition une équipe d’experts de la gestion qui défendent vos intérêts sur le terrain. Nous assurons ainsi d’une tranquillité d’esprit à chaque étape de la gestion de votre bien (commercialisation, gestion des visites, états des lieux, encaissements et versements des loyers, gestion des éventuels incidents, etc.)

 

Enfin, sachez que les frais liés à la gestion locative de votre bien à Paris sont considérés fiscalement comme des charges et sont donc déductibles de la base de vos revenus imposables.

Selon votre imposition personnelle, le coût de la tranquillité est donc moindre.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une proposition sur-mesure.

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