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Posted by WebDesigner on 22 avril 2021
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Dans quel cas le bailleur peut-il résilier le bail ?

On le sait bien, quand il s’agit du logement la loi française est souvent du côté des locataires. Nous allons voir ensemble dans quelles mesures un propriétaire peut mettre fin au bail qui le lie à son locataire.
Quand puis-je donner congé à mon locataire ?
Le propriétaire n’a la possibilité de donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail. Ainsi, pour une location meublée il ne pourra le faire qu’une fois par an et pour une location vide il devra attendre la fin de la période triennale.
Comment ?
Le congé doit être donné par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de préavis ?
Le propriétaire doit respecter un préavis de :
– 6 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement vide
– 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement meublé
Quels sont les motifs valables
La loi ne mentionne que 3 cas dans lesquels il est possible de mettre fin à un bail :
1 – La reprise
C’est le cas où le propriétaire désire reprendre possession de son logement pour y habiter ou y loger un parent proche. La liste des parents proches est toutefois limitée. Il doit s’agit d’un époux, d’un partenaire pacsé, d’un concubin ou de l’un des descendants ou ascendants du propriétaire. Il ne peut donc pas s’agir d’une nièce ou d’un frère par exemple.
Le congé pour reprise du logement doit être donné 6 mois minimum avant la date d’échéance du bail. Le logement doit être repris par le bailleur ou l’un des bénéficiaires à titre de résidence principale.
2 – La vente du logement
Le propriétaire peut demander à son locataire de partir s’il compte vendre son logement. Attention, dans le cadre d’une location meublée, le locataire dispose alors d’un droit de préemption!
Ainsi, le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Si le locataire décline l’offre, le propriétaire pourra proposer son bien à la vente à un tiers.
[Le saviez-vous ?]
Dans le cas d’une rupture de bail pour vente du logement, si vous finissez par vendre votre bien à un prix inférieur à celui proposé initialement à votre locataire, vous serez dans l’obligation de lui refaire une proposition au nouveau prix !
3 – Le motif légitime et sérieux
Il s’agit de permettre au propriétaire de mettre fin au contrat dès lors qu’un motif peut le justifier.
En cas de faute grave du locataire par exemple : Loyers impayés, absence d’assurance habitation ou sous-location non autorisée peuvent en faire partie !
Si le logement nécessite de très lourds travaux, cela peut également être considéré comme un motif légitime et sérieux
Une seule exception existe à ces trois cas. Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans et qu’il dispose de revenus limités, vous ne pourrez résilier le bail que si vous lui proposez une solution de relogement. En revanche, si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans et que vous disposez de revenus limités, cette protection du locataire ne s’applique pas

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