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Posted by France Ermitage on 23 septembre 2021
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La visite d’un logement occupé

 

En tant que propriétaire vous ne pouvez pas entrer dans un logement occupé sans l’accord de votre locataire, que celui-ci soit absent ou non. Cependant la loi prévoit quelques exceptions qui obligent le locataire à laisser libre accès à son propriétaire.

Ce que dit la loi

Légalement, vous ne pouvez jamais pénétrer dans le logement que vous louez sans l’accord explicite de votre locataire ou sans une décision de justice qui vous y autorise. Cela constitue une atteinte à la vie privée et une violation de domicile et vous risquez jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende !

En louant votre bien vous transférez le droit d’usage exclusif à votre locataire !

 

Les exceptions

Cependant, vous pouvez disposer d’un droit de visite dans certains cas précis, mais toujours avec l’autorisation du locataire.

 

1 – Pour vendre ou relouer le bien

En prévision de la vente du logement ou d’un changement de locataire, le locataire en place doit vous permettre d’accéder au logement pour organiser les visites.

Attention, vous ne pouvez pas imposer qu’elles aient lieu les dimanches ou les jours fériés, ni qu’elles excèdent une durée de deux heures pendant les jours ouvrables.

Pour faire les choses en bonne entente, il vaut mieux se mettre d’accord avec le locataire sur les plages horaires disponibles.

Pour plus de souplesse, vous pouvez aussi demander l’autorisation au locataire pour faire visiter le logement en son absence. Pensez à tout faire par écrit afin de conserver des traces de vos accords.

 

2- Pour faire des travaux

Le locataire a l’obligation de vous accorder l’accès au logement si vous devez y effectuer des travaux :

 

  • d’amélioration des parties communes
  • de maintien en état et d’entretien du logement
  • d’amélioration de la performance énergétique
  • ou de mise en conformité du logement

 

Le bailleur devra tout de même informer le locataire de la nature et des modalités des travaux prévus en lui faisant parvenir un courrier avec accusé de réception.

Notez que le locataire doit aussi permettre l’accès au logement si des visites préalables aux travaux sont nécessaires. Par ailleurs, ces travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord du locataire.

Enfin, si les travaux en question durent plus de 21 jours, vous devrez proposer une réduction de loyer à votre locataire proportionnellement au préjudice subi.

 

3 – Pour vérifier l’état du bien en cours de bail

 

Vous pouvez insérer une clause dans le bail vous permettant de venir périodiquement visiter le bien pour vous assurer de son bon état. Veillez à toujours demander l’autorisation préalable de votre locataire.

 

Et si le locataire s’oppose au droit de visite ?

Si le locataire s’oppose à une visite correspondant à l’un des cas listés ci-dessus, vous pouvez lui adresser un courrier avec accusé de réception lui rappelant ses obligations.

Si la situation perdure, vous pouvez saisir le tribunal d’instance afin de demander une “injonction de faire”. Si vous pouvez prouver que l’immobilisme du locataire vous a causé un préjudice (si vous avez raté une vente ou une relocation par exemple), vous pourrez alors lui réclamer des dommages-intérêts auprès du tribunal d’instance.

 

Pour plus de précision, n’hésitez pas à contacter nos équipes France Ermitage !

 

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