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Posted by WebDesigner on 22 avril 2021
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Les diagnostics obligatoires en location

Lorsque vous mettez votre logement en location, vous devez obligatoirement fournir à votre locataire plusieurs diagnostics immobiliers. Ils ont pour objectifs d’informer le locataire de l’état du bien dans lequel il va emménager.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.
Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir ?
Pour une location, les diagnostics obligatoires ne sont pas les mêmes que pour une vente.
Vous devrez fournir :
– Le diagnostic de performance énergétique plus communément appelé DPE. Il informe le locataire sur la consommation en énergie du logement. Dès 2023, les logements classés G seront interdits à la location.
– Le constat des risques d’exposition au plomb (Crep)
– La copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
– L’état de l’installation intérieure de l’électricité ou du gaz si l’installation à plus de 15 ans.
– L’état des risques et pollutions permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
Depuis 2020 vous devez également fournir un diagnostic de bruit si le bien se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.
Quelles sont les durées de validité des différents diagnostics ?
Faites attention à surveiller la durée de validité de ces diagnostics. Il se peut qu’entre deux locataires ils ne soient plus valables !
– En cas de présence d’amiante, le diagnostic est valable 3 ans.
– L’état des risques et pollution est valable 6 mois.
– Le diagnostic lois carrez, pour un lot en copropriété, est illimité sauf modification de la superficie.
– L’état des installations de gaz ou d’électricité est valable 6 ans.
– Et enfin le DPE est valable 10 ans.
Quelles locations sont concernées par ces diagnostics ?
Les diagnostics concernent toutes les locations à usage d’habitation, qu’elles soient vides ou meublées.
Qui doit payer les diagnostics dans le cadre de la location ?
Comme pour les ventes immobilières, ces diagnostics sont à la charge du propriétaire. Cependant, sachez que ces diagnostics sont déductibles des revenus fonciers.
Vous souhaitez être accompagné pour la mise en location de votre bien ?
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