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Posted by WebDesigner on 22 avril 2021
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Propriétaires : Louer à une société

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre votre bien en location. Il se peut que vous soyez contacté par une société qui souhaite louer votre logement pour l’un de ses salariés.
On parle alors de contrat de location pour logement de fonction.
Les avantages de ce type de bail
Il s’agit d’un contrat, souple, qui vous permet de fixer librement la durée du bail, le préavis, le montant du dépôt de garantie et les modalités de paiement des charges
Pour vous, bailleur, ce type de location comporte de nombreux autres avantages :
Sécurité
En général les entreprises sont plus solvables que les particuliers et il est très rare de subir des impayés sur ce type de bail.
Loyer
Le montant du loyer peut être fixé librement : les logements de fonction n’étant concernés par l’encadrement des loyers.
Entretien
Les logements loués à des sociétés sont souvent bien entretenus ! Lorsque vous récupérez le logement à la fin du contrat passé avec l’entreprise, celui-ci a généralement été remis en état et est conforme à l’état des lieux de départ.
Comment faire ?
Dans le cadre d’un contrat de location pour logement de fonction, c’est le gérant de la société qui souscrit au contrat.
Pour établir le bail, la société devra fournir 3 pièces :
– Un extrait Kbis
– Les trois derniers bilans de la société
– Un extrait des statuts de la société signé par ses dirigeants
Le salarié sera nommé dans le bail comme étant l’occupant, mais c’est bien la société qui en sera locataire. Le salarié sera, lui, sous locataire du logement.
Vous devrez donc avoir préalablement donné votre accord pour la sous-location de votre logement.
En bref
En résumé, avec un bail société, tout est possible. Notez simplement qu’il est nécessaire de fournir un logement aux normes ainsi que les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, ERNT).
Vous avez encore des questions sur la location à une société ? Contactez-nous !

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