• EnglishFrançais
Advanced Search
we found 0 results
Your search results
Posted by WebDesigner on 22 avril 2021
| 0

Le dépôt de garantie


À la signature du bail, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie ne doit pas excéder 1 mois de loyer hors charges en vide et 2 mois de loyer hors charges en meublé
Quand doit-il être versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail.
Quand doit-il être restitué ?
En location vide comme en meublée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois à compter de la restitution des clés lorsque le logement a été rendu en bon état. Si l’état des lieux de sortie fait mention de dégradations, le propriétaire aura alors 2 mois pour restituer le dépôt de garantie.
Sous quelle forme doit-il être restitué ?
Pour retourner le dépôt de garantie au locataire, vous devrez lui adresser un chèque ou un virement. Dans le cas où votre logement aurait subi des dégradations imputables au dépôt de garantie, vous devrez détailler, dans une lettre, les postes ainsi que les montants et les justifier par des factures.
Dans quels cas le propriétaire peut-il faire une retenue sur le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut faire une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie pour plusieurs raisons :
l’état des lieux de sortie fait apparaître des détériorations causées par le locataire
il existe des loyers et charges impayés.
si le bien loué est en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie (20 % maximum) jusqu’à ce qu’il reçoive le décompte des charges annuelles sans pénalité de retard.
De plus, sachez qu’en cas de dégradations importantes, si le dépôt de garantie est insuffisant, le propriétaire est en droit de demander un complément au locataire.
Le saviez-vous ?
Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux de remise en état, seul le prix d’achat des matériaux sera déduit du dépôt de garantie, à condition bien sûr de conserver les factures.
Que se passe-t-il en cas de retard de restitution ?
Si vous avez du retard pour la restitution du dépôt de garantie, vous devrez payer une pénalité à hauteur de 10% du loyer HC par mois de retard !
Que faire en l’absence de restitution ?
Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie sans justification valable, le locataire doit lui faire parvenir une mise en demeure par lettre recommandée.

Compare Listings