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La loi ELAN : le retour de l’encadrement des loyers

Posté par Adminfrermitage sur 16 janvier 2019
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La loi Elan, désormais promulguée, a pour ambition de faire évoluer le logement. Certaines mesures concernent tout particulièrement les propriétaires privés et les investisseurs locatifs : création d’un nouveau type de bail, retour de l’encadrement des loyers…

Concentrons nous sur l’encadrement des loyers

Le dispositif fait son retour mais à titre expérimental pour cinq ans. Il sera appliqué uniquement dans les collectivités locales qui en feront la demande auprès du préfet. Seules celles qui sont situées dans une zone tendue (les grandes villes dont les logements sont chers et la demande forte) peuvent prendre cette initiative.

De fortes sanctions (amende de 5.000 euros pour un particulier) sont prévues pour dissuader les propriétaires de demander un montant sortant du cadre. Concrètement, dans les villes concernées, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré (tous les trois exprimés en prix au mètre carré) seront fixés par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence équivaut au loyer médian (50% sont au-dessus, 50% en dessous) donné par les observatoires locaux des loyers, qui ont d’ailleurs vocation à être généralisés dans les zones tendues.

La mesure rentrera en vigueur à la publication des textes (a priori février) et quand le préfet d’Île-de-France prendra un arrêté fixant un loyer plafond au mètre carré par quartier.

A suivre donc !

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