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Les frais de gestion déductibles de vos impôts ?

Posté par France Ermitage sur 30 juin 2020
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Vous souhaitez confier la gestion de votre appartement à un administrateur de biens ?

Saviez-vous que vous pouvez déduire ces frais de gestion de vos revenus fonciers pour un appartement non meublé et de vos bénéfices industriels et commerciaux pour un appartement meublé ?

 

1-        Quelles sont les conditions ?

 

Les frais et charges déclarés doivent se rapporter à un bien faisant l’objet d’un contrat de location et vous procurant des revenus fonciers.

Ainsi, vous ne pouvez pas déduire des charges liées à un logement vacant ou à un logement à usage de résidence principale ou secondaire.

Après avoir déclaré les loyers encaissés, vous pouvez déduire de ce montant les frais et charges relatifs aux logements loués. Pour être déductibles, les charges doivent répondre à certaines conditions générales, applicables, quelle que soit la catégorie de charges en cause.

Les dépenses doivent être payées au cours de l’année pour pouvoir être déduites des revenus de l’année en question.

Ainsi, vous déduisez de vos revenus fonciers 2019 les dépenses acquittées en 2019 ;

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs de ces charges à l’administration fiscale sur demande. Il est donc important de conserver tous les documents relatifs à ces dépenses (factures, etc.).

 

2-        Les différents régimes d’imposition

 

En vide comme en meublé, il existe deux régimes d’imposition : le régime forfaitaire et le régime réel.

Le régime forfaitaire offre un pourcentage fixe d’abattement (30% pour du vide et 50% pour du meublé).Le fisc retire donc l’abattement du montant des loyers perçus et le solde vient ensuite s’ajouter aux autres revenus de l’année.

Le principal intérêt du régime forfaitaire réside dans sa simplicité. Il est aussi financièrement intéressant dans le cas d’une location meublée à charges limitées. (Intérêts d’emprunt remboursés, pas de travaux prévus ou faibles charges de copropriétés).

Les propriétaires d’appartements meublés optent eux souvent pour le régime réel, car l’abattement forfaitaire de 50% est insuffisant.

En choisissant le régime réel, vous pourrez déduire tous vos frais et charges pour leur montant réel.

Le régime réel est certes plus compliqué à déclarer, mais pas d’inquiétudes : les experts France Ermitage se chargent de vos déclarations fiscales !

Notez qu’en location meublée le régime réel est d’autant plus intéressant, car à toutes les déductions énoncées ci-dessous vient s’ajouter l’amortissement de la valeur du logement.

Cela permet de limiter et parfois même de supprimer l’imposition des loyers.

 

3-        Quelles sont les charges concernées ?  

 

  • Les honoraires ou commissions versés à votre gestionnaire de bien si vous n’administrez pas vous-même vos locations.
  • Les honoraires de la personne responsable de la tenue de la comptabilité de vos biens.
  • Les commissions versées à une agence qui effectue la recherche d’un locataire et la rédaction des contrats de location.
  • Le montant des dépenses que vous avez supportées pour le compte de vos locataires et dont vous n’avez pas obtenu le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire.
  • Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration. (Elles sont relatives aux travaux permettant de remettre ou de maintenir le bien immobilier en bon état.)
  • La rémunération des gardiens et concierges.
  • Les primes d’assurance (quel que soit le risque couvert, l’ensemble des primes d’assurance se rapportant aux logements loués est déductible, en intégralité.
  • Certaines impositions (celles relatives au logement loué et à la charge du propriétaire sont déductibles. Peuvent notamment être déduites : la taxe foncière ; la taxe spéciale d’équipement ; la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement ; la contribution sur les revenus locatifs dans les cas où elle subsiste.)
  • Les intérêts d’emprunts (contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du logement loué. La déduction porte non seulement sur les intérêts, mais également sur les frais d’emprunt tels que les frais de constitution de dossier et d’inscriptions hypothécaires. Soyez attentif au moment de remplir votre déclaration, sont seulement déductibles les intérêts et non les mensualités que vous versez pour rembourser votre crédit immobilier.

Notez que les frais de gestion couverts par vos provisions pour charges de copropriété ne sont pas déductibles sur les lignes de la déclaration relatives aux frais de gestion, mais sur les lignes de la déclaration dédiées aux provisions de copropriété.

 

4-        Quels sont les frais de procédures concernés ?

 

  • Les honoraires d’un notaire, d’un avocat, d’un huissier ou d’un expert, relatifs aux procédures qui vous concernent pour le règlement de différends, avec votre locataire, avec un entrepreneur ou avec un prestataire.
  • Les frais de procédure restants à votre charge à la suite d’un procès ou les frais de procédure concernant le règlement de litiges sur la propriété d’un immeuble donné en location.

Ces frais sont tous déductibles pour leur montant réel et justifié : il convient donc de mettre au courant l’administration fiscale que vous souhaitez déclarer vos revenus fonciers “au réel”.

D’autres frais de gestion sont déductibles grâce à un abattement forfaitaire de 20€ par bien loué :

Il s’agit des « petits » frais que vous supportez pour l’administration et la gestion de vos immeubles loués (correspondance, déplacements et téléphone ; dépenses d’acquisition de matériel, d’outillage, de mobilier de bureau, d’équipements informatiques et de logiciels…)

 

Ces déductions d’impôts ne sont pas négligeables !

Vous ignorez si les charges que vous envisagez de déduire sont effectivement concernées : Chez France Ermitage, que votre appartement soit vide ou meublé, nous vous accompagnons dans la déclaration des revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux !

 

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